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Mis à jour le jeudi 27 avril 2017 

 
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B - Aménagement de la ville-région

 

B.1- Démocratisation des procédures de planification urbaine

Participation des habitant(e)s :
Mettre en place des politiques avec les moyens budgétaires suffisants plaçant les habitants et notamment les femmes en tant qu’expert(e)s de la ville au cœur de la construction de la politique de la ville

Dans le domaine de l’adoption des plans :
Adoption d’un P.R.A.S. qui augmente la protection du logement dans les zones de mixité et qui concerne des espaces permettant le développement industriel au sens propre du terme.
Etablissement annuel de la carte de droit et de fait.

Dans le domaine de la démocratisation et de l’aménagement urbain :
Simplification des procédures : les permis d’urbanisme portant sur la production ou la rénovation du logement qui respectent le règlement régional d’urbanisme devraient être délivrés par la commune et non par la Région ; à condition que la commune vérifie activement la conformité à l’esprit du RRU et soit attentive au risque de saucissonnage de l’habitat existant en logements étriqués et utilisant notamment des matériaux non durables.
Application stricte des règles de publicité lors des ventes et des locations d’immeubles (indication de la destination urbanistique).
Améliorer la participation du citoyen dans la procédure d’élaboration du P.R.D., des P.C.D., du P.R.A.S. et des P.P.A.S.. Pour cela les communes doivent jouer un rôle incitatif en améliorant la lisibilité des dossiers, en organisant des soirées d’information et en consultant la population dans la 1ère phase de constitution du dossier.
Une représentation des femmes dans les instances de décisions et d’avis.

Concernant le plan de développement international (PDI) :
Nous considérons que le Plan de développement international (PDI) outrepasse l’enjeu du développement international de notre Région. Il touche aux équilibres auxquels la région s’est attelée à répondre en élaborant en 1995 le premier PRD, suivi du second en 2002. Nous ne pouvons à ce stade apprécier la portée, les limites, les impacts, les conséquences du PDI sur les enjeux et les 12 priorités identifiées et définies dans le PRD de 2002.

Nous demandons que le gouvernement entame, comme le prévoit le COBAT, une procédure de modification du PRD. Nous estimons que c’est la condition nécessaire pour assurer le développement international de la Région dans l’esprit d’une politique de développement globale, intégrée et équilibrée. Le processus d’élaboration du PRD participe à l’arbitrage entre les différentes fonctions de la ville et les intérêts qui y sont représentés.

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