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Mis à jour le jeudi 27 avril 2017 

 
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L’accès à l’eau

 

Les autorités régionales ont beaucoup de pouvoir en la matière mais les autorités fédérales sont compétentes concernant la coopération au développement et la solidarité Nord-Sud en matière d’eau. Le ministre fédéral compétent doit également approuver les hausses de prix. Le gouvernement peut aussi organiser la concertation entre les Régions afin d’assurer une gestion cohérente des bassins et des nappes et une collaboration entre elles pour harmoniser au maximum les bonnes pratiques et gérer au mieux les aspects transversaux. Nous demandons donc au Gouvernement bruxellois de :

Poursuivre et améliorer ses politiques garantissant à chacun un accès effectif à une quantité suffisante d’eau indépendamment de ses revenus par la tarification solidaire et progressive pour les ménages en en corrigeant les effets pervers dûs notamment à l’absence de compteurs individuels.

Poursuivre son intervention financière dans le coût de l’eau par la fiscalité tenant compte de l’augmentation des frais occasionnés par l’épuration des eaux, le renouvellement de l’égouttage, la généralisation des compteurs individuels, … et cela malgré une interprétation possible des directives européennes concernant le « coût vérité ».

Demander à l’Etat fédéral de mettre à charge de son budget et de la fiscalité générale les coûts engendrés par les matières non liées à la gestion de l’eau au sens strict et de faire de même pour les matières le concernant.

Maintenir le caractère public du secteur de l’eau dans sa totalité y compris le financement des investissements et s’opposer à toute velléité de l’AGCS ou de la Communauté européenne en la matière sous prétexte par exemple de lutter contre les effets des changements climatiques.

Examiner favorablement les conclusions de la réunion à Bruxelles de l’association Mondiales des Elus et des Citoyens de l’Eau et éventuellement favoriser ou poursuivre la mise en œuvre de revendications comme la reconnaissance de l’accès à l’eau comme un droit universel, indivisible et imprescriptible au niveau national et international (que l’on n’a pas pu obtenir à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme), la collaboration entre opérateurs publics belges et étrangers, la rationalisation des intercommunales, l’uniformisation ou en tout cas l’harmonisation du prix de l’eau dans les communes, la représentation des usagers au sein de conseils consultatifs de l’eau et l’instauration d’un prélèvement d’une taxe de solidarité minime sur le tarif de l’eau et/ou sur les dividendes des actionnaires afin de mener des projets de solidarité dans les pays les plus pauvres favorisant l’accès à l’eau potable.

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