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Mis à jour le jeudi 27 avril 2017 

 
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Les contrats

 

Prendre, en concertation avec le fédéral et les autres régions, à un niveau législatif contraignant, les mesures nécessaires en matière de démarchage, de publicité, de relations avec la clientèle (numéro de téléphone à un prix raisonnable, points d’accès physiques avec des personnes compétentes, …), de gestion de contentieux, de contestation des factures, de conclusion de contrats, de clauses correctes (date de 1ère livraison, fixation des prix avec des paramètres d’indexation définis et clairs ou prix fixes, d’établissement des factures intermédiaires), de fixation du prix du fournisseur par défaut, de services de médiation interne et externe avec des processus de saisine des plaintes clairs et correctement mis en œuvre par l’ensemble des acteurs.

Régler les conditions particulières et les garanties exigées quand on signe un nouveau contrat alors qu’on avait des dettes précédemment avec le même fournisseur ou que l’on a vu son contrat résilié avec un autre fournisseur suite à une décision judiciaire et qui dépendent du profil du client. Elles peuvent faire monter jusqu’à 4 fois le montant de la facture intermédiaire.

Concernant l’établissement des prix, arriver par des mesures régionales et/ou fédérales - comme pour les taux hypothécaires - à un prix affiché qui intègre tous les éléments comme les promotions, les réductions …

Imposer des obligations de service public aux fournisseurs pour rendre les factures lisibles, transparentes et fixer si possible régionalement des règles d’établissement des factures intermédiaires et des garanties de même que pour les indemnités de retard. Obliger les fournisseurs à fournir le dossier complet du client sur simple demande de celui-ci ou de son mandataire.

Prévoir des mesures adéquates en cas de faillite d’un fournisseur commercial afin de garantir à ses clients l’accès à la fourniture d’énergie dans de bonnes conditions et un traitement équitable dans la récupération des dettes que le fournisseur failli aurait par rapport à celui-ci.

Veiller à ce que la gestion et le relevé des compteurs restent de la compétence du gestionnaire de réseau de distribution.

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