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Mis à jour le jeudi 27 avril 2017 

 
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A - Politique foncière

 


-  A- Politique foncière

La politique foncière doit viser à la maîtrise des valeurs foncières en réglementant l’usage du sol par la planification.

Pour rendre les objectifs politiques plus transparents, on veillera à une publication annuelle du cadastre de l’ensemble des propriétés publiques, bâties ou non, en usage ou non.

Suppression de la main morte sur les biens de l’État fédéral, des Communautés et des autres Régions, y compris ceux occupés par les organismes internationaux.

Importance d’une politique foncière concertée Bruxelles – Brabant.

Utiliser le droit de préemption.

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