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Mis à jour le jeudi 27 avril 2017 

 
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Propositions pour le logement social

 

Le « plan logement » sera poursuivi et amplifié et sera consacré en priorité au logement social. Les investissements en matière de logement moyen cibleront essentiellement le logement acquisitif.

Pour répondre au manque de logements sociaux en Région bruxelloise (plus de 30.000 demandes insatisfaites !), un programme d’achat de logements existants destinés au logement social devra être mis en oeuvre.

L’effort de rénovation du patrimoine existant devra être poursuivi et accentué. Les mécanismes de subsidiation régionale de ces opérateurs seront élargis de manière à neutraliser l’effet du coût des rénovations sur les loyers. Les projets de rénovation qui contribuent à la diminution de la facture énergétique seront privilégiés.

Les mécanismes de solidarité horizontale (entre sociétés immobilières de service public) et verticale (allocation régionale de solidarité au profit des sociétés en déficit social, c’est-à-dire accueillant des locataires à faibles revenus) doivent être renforcés et appliqués, comme prévu dans l’ordonnance.

La relation entre le loyer et les revenus devra être plus étroite. Cela implique notamment :
* Une harmonisation accrue des loyers de base des logements de caractéristiques et de confort comparables dans l’ensemble des sociétés de logement ;
* Une détermination plus objective de la valeur locative normale ;
* Un mode de calcul qui prenne mieux en compte le revenu réellement disponible des ménages.

L’ordonnance sera modifiée dans le sens de l’adoption d’un contrat de location à durée déterminée. En cas de dépassement du revenu maximum pratiqué par le Fonds du Logement des Familles pour l’octroi de ses prêts à taux réduits majoré de 50% en fin du contrat, l’ accès prioritaire à une formule d’accession à la propriété sera proposé avec prolongation du contrat locatif pendant la durée nécessaire à la phase intermédiaire. En cas de sous-occupation du logement, l’accès à un logement de taille adaptée sera proposé. Par dérogation à cette mesure, le contrat des locataires de plus de 65 ans devrait être automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée sauf si une solution alternative adaptée pourra être proposée aux locataires dans le même quartier.

Les priorités d’accès aux logements sociaux seront appliquées strictement. Le pourcentage maximum de dérogation sera limité à 25%.

Les sociétés de logement social, actuellement au nombre de 34 seront fusionnées : une dizaine des sociétés devraient suffire pour la région de Bruxelles-Capitale.

Le développement des Conseils consultatifs de locataires sera encouragé : les sociétés devraient être incitées positivement à favoriser leur création. Ces comités bénéficieront des moyens et des appuis nécessaires à la réalisation de leur mission, notamment en termes de formations adaptées.

Le conseil consultatif du logement sera doté des moyens suffisants.

L’expulsion de locataires en proie à des problèmes financiers sans solution de relogement sera bannie du secteur du logement social. L’obligation de relogement devrait être étendue à toutes les situations socialement problématiques et s’accompagner de mesures de guidance et d’encadrement.

Augmenter de manière substantielle les logements de transit pour les femmes qui subissent des violences conjugales.

Il est nécessaire de mener des études intégrant le genre notamment au moyen d’outils tels que la nécessité d’avoir des statistiques sexuées et sur une observation des parcours spécifiques des femmes dans l’accès et l’occupation des logements. Pour illustrer ce propos, la question du logement se décline de manière particulière lorsque les femmes subissant des violences, doivent trouver un logement sûr pour y trouver protection pour elles et leurs enfants.

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